Kafala (Recueil Légal)
Le recueil légal d’un enfant mineur dit « kafala » est l’engagement de prendre en charge l’entretien, l’éducation, et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un parent pour son propre enfant.
Conditions à remplir pour les familles postulant à la kafala:
- Etre de confession musulmane et de nationalité algérienne.
- Age maximum pour l'homme : 60 ans.
- Age maximum pour la femme : 55 ans.
- Bonne santé des demandeurs (présenter les certificats médicaux).
- Revenu supérieur ou égal à 1200 €/mois après déduction de toutes les charges.
- Avoir un logement décent et salubre.
NB : Les mêmes conditions sont exigées d’une femme célibataire, veuve ou divorcée postulant à la kafala.
Dossier à fournir pour la demande de la kafala (recueil légal)
- La demande de motivation du couple postulant à la kafala.
- L'extrait d’acte de naissance des époux.
- La fiche familiale du couple.
- Les certificats médicaux de bonne santé.
- Les casiers judiciaires délivrés par les autorités du pays de résidence.
- L'attestation de travail.
- Les fiches de salaires des trois derniers mois.
- La copie de la carte d’immatriculation consulaire.
- L’acte de propriété, ou contrat de location, ou quittance de loyer.
- Une fiche d'enquête psychosociale effectuée par les services sociaux suisses.
- Agrément des services sociaux suisses (traduction en Français).
NB : Présenter les documents originaux accompagnés des photocopies.
